Composition de la Commission d'Attribution des Logements (C.AL.)

1. La Commission d'Attribution des Logements est composée de 6 Administrateurs siégeant au Conseil d'Aministration de MACONhabitat (Articles L441-2 et L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation), qui se répartissent de la manière suivante :

- deux administrateurs choisis parmi les 7 représentant le Conseil Municipal de la ville de Mâcon
- deux administrateurs parmi les 7 désignés par le Préfet
- un administrateur désigné parmi les 3 représentants des Locataires siégeant au
Conseil d'Administration
- le représentant de la Caisse d'AIIocations Familiales.

2. Elle comporte un Président élu à la majorité absolue, parmi ses membres.

Attribution d'un logement

Elle est décidée par la Commission d'Attribution des logements (C.A.L.) qui est réglementée par le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L.441-1, L.441-2, R 441-3).
Elle délibère en fonction de critères d'attribution qui ont été déterminés et approuvés par le Conseil d'Administration de l'OPAC MACONhabitat. Tout dossier de demande de logement est systématiquement présenté à la Commission pour étudier de façon impartiale son contenu, apprécier la situation de la famille et déterminer les caractéristiques du logement à attribuer.
L'examen des demandes tient compte des souhaits exprimés par le demandeur et d'éléments tels que :
- la composition familiale ;
- le niveau de ressources ;
- les conditions de logement actuelles du ménage ;
- l'éloignement des lieux de travail et la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs

Notification d'attribution

1. Toute attribution de logement au candidat demandeur, fait l'objet d'une "lettre d'attribution".
2. Le refus d'attribution est notifié par écrit au demandeur précisant le ou les motifs :
Par exemple, MACONhabitat ne peut attribuer un logement si la composition familiale ne correspond pas à la typologie du logement : sous-occupation ou sur-occupation.