La commission d’Attribution
des Logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL)
est une instance obligatoire dans un OPH. Elle est seule compétente pour attribuer nominativement des logements. Elle est composée :
- De 6 membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré. Désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président ;
- Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant ;
- D’un représentant de l’Etat
Les membres examinent au minimum trois candidats pour un logement. Trois décisions peuvent être prises par la CALEOL :
– L’attribution : la commission accepte la candidature et la place en rang 1, 2, 3
– La non attribution : la candidature n’est pas retenue, mais pourra être examinée ultérieurement sur un autre logement, lors d’une prochaine commission
– Le refus pour irrecevabilité : la candidature ne remplit pas les critères d’éligibilité : absence de titre de séjour, dépassement des plafonds de ressources.
En fonction des financements qu’ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions etc …), les financeurs (Etat, collectivités, Action Logement) disposent d’un nombre d’appartements réservés, qu’ils attribuent aux candidats locataires qui leur font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leur revenus et de leur état de précarité.
L’Etat a des logements réservés et peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
Ces ménages sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement. Par exemple, les personnes reconnues prioritaires au titre du droit de logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, les personnes vivant dans des logements insalubres ou menacées d’explosion.