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INFORMATIONS ÉDITEURS

L’éditeur de ce site est Mâcon Habitat, Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dont le siège social est à F-71000 Mâcon 211 rue Kennedy – Tél. 03 85 21 63 63

RCS de Mâcon sous le n° siret 443 862 073 000 22

Directeur de la publication : Karen Clivio-Fontany– Directeur Général

Gestionnaire du site : Direction de la Communication de Mâcon Habitat

Crédits :Adobestock, Unsplash, Pixabay, Istock, AL Drone, Mâcon Habitat

Le site macon-habitat.com a été créé par l’agence Pragmata, 10 avenue de la Grande Armée 75017 PARIS

Il est hébergé par OVH  – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

L’espace locataire du site macon-habitat.com a été réalisé par la société Aareon

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quel que support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

La présence de liens hypertexte vers d’autres sites web ou adresses électroniques n’engage pas la responsabilité de Mâcon Habitat.

Notre politique de protection des données

Mâcon Habitat attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses locataires comme de toute personne qui accède à son site internet.

La présente politique de protection des données personnelles et cookies (ci-après dénommée « Politique ») décrit quels types de données personnelles vous concernant et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à traiter.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « Règlement »).

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre ne pas utiliser le site et ne fournir aucune donnée personnelle.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Traitement de données à caractère personnel » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, collecte et traite des données à caractère personnel.

« La personne concernée » : il s’agit de la personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

« Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

« Tiers » : la personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.

« Délégué à la protection des données » ou « DPO » : Mâcon Habitat a désigné un DPO chargé de veiller de manière indépendante au respect de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et du Règlement européen

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Mâcon Habitat est un Établissement Public Local à Caractère Industriel et Commercial (EPLIC), à but non lucratif.

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par Mâcon Habitat. 

 

ARTICLE 3 – IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont collectées par Mâcon Habitat dont le siège est à Mâcon – 211 rue du Pdt Kennedy.

 

ARTICLE 4 – TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des différents traitements qu’il met en œuvre, Mâcon Habitat collecte des données qui sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

a) principales finalités

Mâcon Habitat collecte des données pour les finalités suivantes :

La gestion des attributions de logements ;

La gestion locative ;

La gestion des enquêtes obligatoires ;

La gestion de l’accession à la propriété ;

La prospection commerciale ;

La gestion patrimoniale ;

La gestion amiable des troubles du voisinage et le respect de la tranquillité résidentielle ;

Les enquêtes de satisfaction auprès des locataires ;

La gestion du recouvrement et des contentieux ;

La gestion des accompagnements sociaux individualisés ;

La gestion des états des lieux ;

Le relevé de la consommation de l’eau froide, l’eau chaude et les compteurs calorifiques afin d’en assurer la refacturation ;

La gestion comptable ;

Les campagnes d’information sur les produits et services de Mâcon Habitat ;

La gestion des cookies afin de faciliter la navigation sur le site internet.

b) Destinataires des données collectées

Les partenaires institutionnels et autorités avec lesquels nous partageons les données sont des organismes officiels, leur partage obligatoire respecte la règlementation de rigueur. 

Dans le cas où Mâcon Habitat confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité. Le service Marchés de Mâcon Habitat fixe alors contractuellement le respect des dispositions sur la protection des données et la sécurité des informations avec les destinataires concernés et prend toutes les mesures nécessaires à l’observation rigoureuse des garanties.

Aucun transfert n’est réalisé hors Union européenne

c) Données transférées aux autorités et/ou organismes publics
Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels ou encore aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

 

ARTICLE 5 – DURÉES DE CONSERVATION

Les données collectées pour Mâcon Habitat sont conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de la conservation minimale prévue par les éventuelles législations applicables. 

Pour information, les durées les plus courantes sont :

– Pour le bail et les quittances : 5 ans après le départ des locataires ;

– Pour les flux et transactions financières : 10 ans ;

– Pour les dossiers de demande de logement : 2 ans ;

– Pour les délibérations et actes administratifs : 10 ans ; 

– Pour les contentieux : 10 ans ou 30 ans en fonction des thématiques après la clôture du dossier et des décisions de justice afférentes ; 

Pour connaître très précisément la durée de conservation appliquée à un élément particulier non cité précédemment, il suffit de nous en faire la demande par écrit postal ou par mail.

 

ARTICLE 6 – MESURES DE SÉCURITÉ

Mâcon Habitat attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée de ses locataires, comme de toute personne qui accède à son site internet.

La présente politique de protection des données personnelles s’applique par extension aux cookies et se transmet aussi à ses éventuels sous-traitants participants à l’accomplissement des finalités de l’article 4.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des règlementations en vigueur et notamment de l’article 99 de la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 32 du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

 

ARTICLE 7 – DROITS DES PERSONNES

a) information sur vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), limitation du traitement, opposition, portabilité et consentement selon les traitements concernés. Pour certains droits comme la rectification, la limitation ou l’opposition, il vous appartiendra d’indiquer un motif légitime.

Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

b) Modalités pour faire valoir vos droits

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier :

– Par mail à dpo@macon-habitat.fr Nous vous confirmerons la bonne réception dans les 48h.

ou

– Par courrier en recommandé, adressé à :

Mâcon Habitat

211 Rue du Pdt Kennedy

71000 Mâcon

Votre démarche devra être accompagné de votre preuve d’identité ou de votre mandat si vous agissez pour le compte d’un tiers. Nous vous apporterons une réponse et décrirons les mesures possibles que nous avons mis en œuvre sous un délai d’un mois après réception. Si nous n’avons pas pu répondre positivement à votre demande, nous vous en donnerons les raisons.

c) Voies de recours et informations complémentaires

Pour toute information complémentaire sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.

En cas de contestation légitime à la suite du traitement de votre demande par nos services vous pourrez introduire une réclamation auprès des services de la CNIL.

 

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En cas de modification de la présente Politique ou si la loi l’exige, elle sera publiée sur le présent site et sera effective dès sa publication.

 

ARTICLE 9 – UTILISATION DES COOKIES

a) information et recueil du consentement

Le site utilise exclusivement des cookies indispensables. Il n’y a pas de traceurs ou autres dispositifs destinés à vous pister. Le Bandeau des cookies est laissé visible seulement afin de vous informer, il ne requiert pas votre consentement.

b) Statistiques du site internet

Le visiteur est informé que Mâcon Habitat utilise le service MATOMO (https://fr.matomo.org/) afin d’analyser la navigation et réaliser des statistiques et mesures d’audience

 

Mâcon Habitat s’engage à mettre les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel recueillies sur son site, dans le cadre de
la loi 78-17 « Informatique et Libertés » et de la délibération 2014-122 « Logement social » consolidée au 22 mai 2017.
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