Ces accords ont pour objet l’amélioration des rapports entre bailleur et locataires, tout en respectant l’équilibre économique et juridique du contrat de location. Le cadre juridique de son application sont les paragraphes 41 ter et 42 de la loi n°86/1290 du 23 décembre 1986 modifiée, dite Loi Méhaignerie.
Le champ d’application des accords :
- les charges locatives récupérables à travers la maîtrise de leur évolution,
- les réparations locatives via les grilles de vétusté,
- l’amélioration et l’entretien des logements et parties communes.
Exemple : Sur un immeuble de 100 logements, un certain nombre de locataires souhaite l’installation de la vidéo-surveillance. Après enquête, 51 locataires se prononcent favorablement donc plus de 50% des habitants sont pour l’accord locatif. Il est donc réputé applicable, les travaux peuvent débuter et la charge nouvelle répartie sur les 100 locataires.
