Depuis l’ordonnance d’Août et le décret d’octobre 2015, Mâcon Habitat doit offrir la possibilité à ses clients de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges commerciaux. Ce recours est gratuit sauf dans le cas où le consommateur décide de se faire représenter par un avocat ou s’il demande un avis d’expert. Ainsi depuis le mois d’avril, Mâcon Habitat a décidé d’adhérer au dispositif mis en place par l’Union Sociale pour l’Habitat. Le locataire ou l’accédant saisit par internet ou par voie postale le médiateur pour les litiges de consommation : https://www.mediationconso-ame.com. Vous pouvez aussi saisir la commission des conflits composée d’administrateurs de Mâcon Habitat pour tous les litiges concernant les états des lieux et les réparations locatives.

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la loi 78-17 « Informatique et Libertés » et de la délibération 2014-122 « Logement social » consolidée au 22 mai 2017.
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